Si vous envisagez de contracter un crédit renouvelable, vous méritez de connaître tout son cadre légal. C’est pour vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas. En gros, vous devez cerner les droits et les devoirs qui vous incombent une fois le contrat signé. C’est justement pour apporter plus de précisions à ce sujet que ce dossier a été mis en ligne. Mettez-y toute votre attention pendant ces 5 minutes de lecture.
Quels sont les droits de l’emprunteur dans un contrat de crédit renouvelable ?
Selon le Code de la consommation, le client d’un crédit renouvelable bénéficie d’une protection particulière. Cette dernière est évoquée par certains droits légaux mis en place par la même loi. Ils font référence aux suivants.
Remise d’une fiche de renseignement standardisé
Il s’agit d’un support d’informations qui contient tous les détails du crédit renouvelable. Cette fiche de renseignement est délivrée par le prêteur avant la signature du contrat. L’objectif de celle-ci est de permettre à l’emprunteur d’avoir une perception générale de ce qui lui attend une fois l’engagement franchi.
Délai de rétractation
Bien que le crédit renouvelable appartienne à la catégorie des prêts à la consommation, il est également soumis au droit de rétractation. Ce dernier se réfère à un délai de 14 jours pendant lequel le client a la possibilité de revenir sur sa décision. Il peut résilier son contrat pendant cette période sans que le prêteur puisse le contraindre. Mais au-delà de celle-ci, le crédit reprend son cours normal, suivant les clauses premières.
Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé correspond au droit de régler le capital restant dû avant la date d’échéance convenue dans le contrat. Il est permis dans le cadre d’un crédit renouvelable. Dans cette optique, l’emprunteur peut mettre fin à son remboursement à tout moment sans suivre les échéances. Il peut être total ou partiel en fonction de la situation financière du client.
Garantie de solvabilité
À la suite d’une demande de crédit renouvelable, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui refuser. Ce type de crédit ne peut donc pas faire l’objet d’un refus bancaire si le motif ne respecte pas les conditions légales.
Quels sont les devoirs de l’emprunteur dans un contrat de crédit renouvelable ?
Hormis les droits légaux, l’emprunteur est également soumis à différents devoirs. Les lignes suivantes en diront plus sur le sujet.
Obligation d’utiliser les fonds
La non-utilisation du crédit est formellement défendue par le Code de la consommation en ce qui concerne un crédit renouvelable. Si pendant un an, l’emprunteur n’a pas effectué le moindre paiement, le contrat sera sitôt annulé et les fonds se retireront au plus tard dans 20 jours.
Respect des échéances de remboursement
Le remboursement doit être exécuté selon les clauses convenues en amont. En général, les impayés ne sont pas autorisés. Le défaut d’application de celui-ci est passible d’une sanction pénale exemplaire. Quoi qu’il en soit, il a droit à un report d’échéance s’il fait face à une difficulté financière prouvée.